La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture établit au bénéfice des architectes un monopole de la conception architecturale des ouvrages soumis à permis de construire.
Le terme « maître d’ouvrage » désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires.
Article 1 – Objet de la prestation
La mission de Studio ReMel Architecture est d’établir le projet de conception. Pour ce faire Studio ReMel Architecture concevra des pièces graphiques et écrites qui permettront de mener à bien le projet. Studio ReMel Architecture est compétent pour intervenir dans toutes phases du projet de la phase de conception à la phase de réalisation. Le contrat d’architecte définit l’implication de Studio ReMel Architecture dans les différentes phases du projet et par conséquent la rémunération de sa mission.
Article 2 – Responsabilités et limites
Studio ReMel Architecture assume ses responsabilités conformément aux articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil dans les limites de la mission qui lui est confiée. Studio ReMel Architecture assume les responsabilités financières à la hauteur des plafonds de garanties fixés par son contrat d’assurance de la Mutuelle des Architectes Français.
Article 3 – Obligations de Studio ReMel Architecture
Studio ReMel Architecture sert les intérêts du maître d’ouvrage tant qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi. Studio ReMel architecture doit fournir au maître d’ouvrage les différents documents à chaque phase d’étude du projet. Studio ReMel Architecture peut faire appel à des spécialistes en co-traitance ou sous-traitance si la complexité du projet l’exige. Studio ReMel Architecture se réserve le droit de rétention des documents jusqu’au règlement de ses honoraires des sommes exigées par le contrat d’architecte lors de l’exécution des phases du projet.
Article 4 – Obligations du maître de d’ouvrage
Le maître d’ouvrage devra fournir un programme détaillé à Studio ReMel Architecture pour définir les modalités d’interventions sur le projet. Le maître d’ouvrage devra donner le montant de l’enveloppe financière dont il dispose pour mener à bien son projet. Il devra également informer le délai qu’il souhaiterait pour réaliser son projet. Le maître d’ouvrage devra fournir toutes les pièces administratives et techniques inhérentes au projet.
Le maître d’ouvrage s’engage avec l’architecte pour la totalité de l’opération décrite aux conditions particulières du contrat signé. Le maître d’ouvrage ne pourra en aucun cas céder ou revendre à un tiers un permis de construire effectué par Studio ReMel Architecture.
Chaque document fourni par Studio ReMel Architecture devra être examiné et approuvé par le maître d’ouvrage. Cette approbation vaut acceptation de l’avancement de mission et par conséquent la validation des honoraires correspondant à cet avancement de mission. En cas de refus le maître d’ouvrage devra en informer les motifs par écrit à Studio ReMel Architecture dans un délai maximum d’une semaine. Au delà de ce délai la validation de l’avancement de la mission est considérée comme validée.
Article 5 – Mode de paiement
Studio ReMel Architecture est rémunéré par le maître d’ouvrage en fonction des honoraires stipulés sur le contrat signé entre les deux parties.
Le maître d’ouvrage rémunère Studio ReMel Architecture selon les modalités suivantes:
- Rémunération forfaitaire au temps passé
- Le forfait est établi entre les deux parties lors de la signature du contrat. Il se base sur un taux horaire et sur la durée du travail à effectuer.
- Rémunération au pourcentage du montant des travaux effectués
- Le pourcentage s’applique sur le montant TTC des travaux réalisés tel qu’il est stipulé au décompte général définitif (DGD) des marchés de travaux. En cas d’interruption en cours de la mission, le montant des honoraires seront calculés au prorata de l’avancement de la mission effectuée.
Le choix du mode de rémunération est effectué par Studio ReMel Architecture en fonction du budget et de la complexité de la mission effectuée.
Article 6 – Droit de rétractation
La suspension de la mission peut être demandée par le maître d’ouvrage. La suspension de mission peut être effectuée par Studio ReMel Architecture si le maître d’ouvrage ne paie pas les honoraires dûs pour l’avancement de la mission effectuée.
Article 7 – Propriété intellectuelle.
Les documents réalisés par Studio ReMel Architecture représenté par Mélanie Lastres et Rémi Perrard, sont soumis au code de la propriété intellectuelle (articles L 111-1 et suivants). De ce fait, Studio ReMel Architecture se réserve le droit d’exploiter sous quelque forme que ce soit, les documents produits lors des différentes missions commandées par le maître d’ouvrage.
Article 8 – Données personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à « Studio ReMel Architecture, Résidence Azérolier Apt32, 5 rue de Provence 34070 Montpellier » ou en envoyant un e-mail à « m.lastres@studioremel.fr«
Article 9 – Contestations
Le paiement de la prestation équivaut à l’acceptation des conditions générales de ventes.
En cas de litige les différentes parties devront saisir le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes pour avis avant de lancer une procédure judiciaire.